Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service (Lien Legifrance, JO 09/10/2022)

    L'arrêté contient des dispositions et prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers, pour ce qui concerne leur modification en vue d'être équipé d'une structure sécurité anti-retournement plus couramment désignée structure de protection en cas de renversement. En effet, depuis le 1er janvier 2010, l'article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime impose d'équiper les tracteurs en service sur une exploitation d'une structure de sécurité anti-retournement et charge le ministre chargé de l'agriculture de fixer par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces structures, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces vérifications. Plusieurs possibilités techniques ont été proposées par l'arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service. Parmi celles-ci, des logiciels développés spécifiquement sont devenus obsolètes et ont nécessité d'être mis à jour. D'autres solutions ont été validées et peuvent également être proposées. Le présent arrêté précise les modalités et les prescriptions techniques désormais applicables et remplace l'arrêté du 3 mars 2006 précité. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche