Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (Lien Legifrance, JO 09/10/2022)

    Le décret fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'administration. Le décret est pris pour l'application des articles 289 bis, 290, 290 A et 290 B du code général des impôts créés par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

    Modifiant l'annexe II au code général des impôts et le code de la commande publique, conformément à l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
- d'une part, l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son décret d'application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
- d'autre part, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.


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Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique / contrats

Voir aussi :
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - AIFE