Arrêté du 26 septembre 2022 déterminant pour l'année 2022 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat (Lien Legifrance, JO 08/10/2022)

    L'arrêté détermine, pour l'année 2022, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, soit 6 187 588 usagers inscrits dans les bibliothèques publiques, 1 052 041 usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et 247 503 usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.

    Sur cette base, il fixe pour l'année 2022, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat à environ 9,6 millions pour le ministère de la culture et à un peu plus de 1 million pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

    L'arrêté intervient pour l'application des articles L. 133-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, ayant institué un droit à rémunération au profit de l'auteur d'une œuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'édition et prêtée dans une bibliothèque accueillant du public.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs