Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (Lien Legifrance, JO 08/10/2022)

    Le décret modifie l'organisation de la formation initiale des notaires. Il crée le diplôme d'études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée, désormais principale voie d'accès à la profession, qui associe l'Institut national des formations notariales et les universités partenaires. A cette fin, il modifie le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives au diplôme d'études supérieures de notariat n'entrent toutefois en vigueur qu'en vue de la rentrée universitaire 2023. Des dispositions transitoires contenues à l'article 15 prévoient le cas des étudiants déjà engagés dans l'une des formations que ce nouveau diplôme doit remplacer. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire