Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma (Lien Legifrance, JO 07/10/2022)

    Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2023 des agréments des formules d'accès au cinéma. L'article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée prévoit en effet que l'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant d'établissement de spectacle cinématographique qui met en place cette formule. La durée de ces engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans. Dans le contexte de la crise sanitaire qui a fortement perturbé le fonctionnement du secteur de l'exploitation cinématographique, le décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 a prorogé de quinze mois les agréments des formules d'accès au cinéma accordés avant l'instauration des premières mesures d'urgence sanitaire en mars 2020. Eu égard à la persistance du manque de visibilité sur la situation du marché de l'exploitation cinématographique et donc sur la pertinence des données économiques au regard desquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée accorde l'agrément, il apparaît nécessaire de proroger à nouveau les agréments en cours jusqu'au 31 décembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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