Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 06/10/2022)

    L'arrêté fixe les conditions au bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. Il fait suite à l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et à l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne dont les indemnisations sont à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'aide à l'arrêt définitif d'activité. Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité de pêche est ouvert aux propriétaires d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques