Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma (Lien Legifrance, JO 05/10/2022)

    Le décret a pour objet de proroger de dix-huit mois la durée de l'autorisation temporaire de publicité télévisée en faveur du cinéma en décalant l'expiration de cette autorisation du 6 octobre 2022 au 6 avril 2024, compte tenu du caractère atypique de la période écoulée depuis le début de cette autorisation qui ne permet pas d'apprécier pleinement les conséquences de l'autorisation temporaire. Le décret est pris en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

    Voir aussi le rapport sur ce décret : Rapport à la Première ministre relatif au décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée