Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement (Lien Legifrance, JO 02/10/2022)

    Le décret modifie et complète les dispositions règlementaires relatives au contrôle interne, applicables aux organismes de sécurité sociale et aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, afin, notamment, de l'inscrire dans une stratégie globale de maitrise des risques et de priorisation des contrôles en fonction de la criticité des risques. Entrant en vigueur le 1er janvier 2023, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale