Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (Lien Legifrance, JO 01/10/2022)

    L'arrêté modifie à la baisse les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale