Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant (Lien Legifrance, JO 30/09/2022)

    Le décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en augmentant le montant maximal journalier d'utilisation de dix-neuf euros à vingt-cinq euros à compter du 1er octobre 2022. A cette fin, il modifie l'article R. 3262-10 du code du travail.

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