Décrets n° 2022-1263 et 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie (JO 29/09/2022)
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, fixent les conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie. Leurs dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Rubrique : santé
- Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie. Fixant les conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie, le décret en Conseil d'Etat modifie des dispositions du code de la santé publique et ajoute une section Psychiatrie (art. R. 6123-173 à R. 6123-200).
- Décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. Fixant les conditions techniques de fonctionnement pour les activités de psychiatrie, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique et ajoute dans ce code une sous-section Psychiatrie (art. D. 6124-248 à D. 6124-266 s.)