Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 28/09/2022)

    L'arrêté indique que le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit privé et de droit public pour les restaurants collectifs dont elles ont la charge. Les informations déclarées en année (N) portent, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente (N-1), sur les données suivantes : 1° La valeur hors taxe de l'ensemble des achats de denrées alimentaires destinées à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif dont elles ont la charge, la valeur hors taxe de ces achats pour chaque famille de produits mentionnée à l'annexe I et pour chaque catégorie de produits mentionnée à l'annexe II ; 2° La valeur hors taxe des achats de produits issus d'un circuit court ou d'origine France ; 3° Les informations listées à l'annexe III pour chacun des restaurants dont elles ont la charge.

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