Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 28/09/2022)

    Le décret modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. Ainsi, l'article R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire est modifié afin d'intégrer l'Ecole nationale de la magistrature parmi les acteurs de la formation des juristes assistants. Les articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire sont également modifiés afin de tirer les conséquences de la modification apportée à l'article R. 123-38 dudit code. D'autres modifications sont des corrections d'erreurs de référence et des dispositions de coordination. Sont ainsi modifiés l'article R. 713-1 du code de la consommation, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques