Arrêté du 22 septembre 2022 relatif à l'expérimentation permettant la désignation dans les cours criminelles départementales d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs (Lien Legifrance, JO 24/09/2022)

    L'arrêté fixe la liste de vingt départements et au 1er janvier 2023 la date de début de l'expérimentation prévue pour une durée de trois ans relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale. Le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire