Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale (Lien Legifrance, JO 24/09/2022)

    L'arrêté fixe les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Par exemple, l'indemnité journalière versée aux réservistes de la police nationale mentionnés au 3° et au 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure s'élève de 240 € pour un commissaire divisionnaire à 74 € pour un policier adjoint s'ils exercent leurs missions hors du ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.

L'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure indique que la réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. Il distingue quatre catégories de personnes pouvant en faire partie.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile