Décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (Lien Legifrance, JO 24/09/2022)

    Le décret prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, au lieu du 17 août 2022, et la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, au lieu du 30 octobre 2022 comme le prévoient les dispositions du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022. Il modifie ainsi les dates de demande de l'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine