Arrêté du 19 juillet 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France (Lien Legifrance, JO 22/09/2022)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 15 558 036 euros, correspondant à 398 924 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France. L'arrêté a été pris sur le fondement notamment de l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / fiscalité et finances publiques