Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1 (Lien Legifrance, JO 21/09/2022)

    L'arrêté, pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, modifie le calendrier du dispositif de financement prévu par l'annexe 3 à l'arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020, issus des concertations du Ségur de la santé. Il crée une nouvelle fenêtre de candidature permettant aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé d'accéder au système ouvert et non sélectif de référencement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. Il ajuste les dates de fin de la période de réception du dossier complet de preuves, de la période de réception des demandes de paiement (avance), de la période de réception des demandes de paiement (solde). Il apporte une précision concernant le caractère manuscrit ou électronique de la signature de l'attestation de vérification d'aptitude par le responsable de la structure cliente. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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