Arrêté du 1er septembre 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral (Lien Legifrance, JO 21/09/2022)

    Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle et l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, l'arrêté interministériel accorde une autorisation à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) soumise à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales