Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (Lien Legifrance, JO 21/09/2022)
L'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice. Le présent arrêté ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande peut être présentée au moyen d'un téléservice les titres de séjour dont les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse ont la possibilité de solliciter la délivrance.
L'arrêté du 27 avril 2021 indiqué ci-dessus est complété par : "11° A compter du 28 septembre 2022, les demandes de cartes de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Non actif ” ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Etudiant” ou “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles” (uniquement pour les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse) ou “Citoyen UE/EEE/Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles” mentionnées aux articles R. 233-11, R. 233-12, R. 233-13, R. 233-14 et R. 234-1 du même code."
Rubriques : étrangers / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice