Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé (Lien Legifrance, JO 18/09/2022)

    Pris sur le fondement et pour l'application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, l'arrêté met en place un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, à la faveur du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs de messageries sécurisées de santé éligibles en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau des services de messagerie sécurisée de santé qu'ils proposent dans le cadre de l'espace de confiance MSSanté. Ces financements sont attribués par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

MSSanté est un ensemble de messageries sécurisées permettant aux professionnels habilités d'échanger par mail des données de santé de manière dématérialisée et structurée, dans un Espace de Confiance.

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