Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (Lien Legifrance, JO 15/09/2022)

    Le décret détermine les modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes : bénéficiaires d'une aide personnelle au logement (APL), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité active (RSA), du revenu de solidarité (RSO), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du minimum vieillesse, de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS), de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) et de l'allocation simple pour personnes âgées. Cette aide a pour finalité de les aider à faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale