Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif (Lien Legifrance, JO 15/09/2022)

Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France.
Objet : précisions rédactionnelles en cohérence avec l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021. Ce décret complète les évolutions effectuées par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le décret,