Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole de la filière porcine (Lien Legifrance, JO 14/09/2022)

    L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, décide, en application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, qu'une enveloppe totale de 20 millions d'euros de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole est destinée à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole de la filière porcine qui ont connu des pertes entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. La répartition de cette enveloppe de 20 millions d'euros entre départements est fixée conformément au tableau figurant en annexe.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale