Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives (Lien Legifrance, JO 13/09/2022)

    Le décret détermine la procédure de classement des auberges collectives à compter du 15 septembre 2022. Selon les termes de l'article L312-1 du code du tourisme, "une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.".

    Voir aussi : Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives..

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