Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (Lien Legifrance, JO 11/09/2022)

    Le décret fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption. Le décret applique les dispositions législatives du chapitre VIII du titre I du livre II du code de l'urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Il ajoute les articles R. 218-1 à R. 218-21 dans le code de l'urbanisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport / environnement