Arrêté du 21 juillet 2022 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2021 (Lien Legifrance, JO 14/08/2022)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics fixe à 47 950 076 euros le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2021.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques