Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 12/08/2022)

    Le décret crée une section 3 bis dans le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter et d'améliorer les contrôles aux frontières extérieures aériennes, maritimes, routières et ferroviaires des ressortissants de pays tiers en court séjour. Il constitue un système en libre-service qui effectue tout ou partie des vérifications aux frontières auxquelles une personne est soumise et qui est utilisé pour le pré-enregistrement de données dans le système d'entrée/de sortie (EES) dont la mise en œuvre est autorisée par les règlements (UE) 2016/399 et 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil. Il permet de fluidifier le passage de ces voyageurs aux frontières extérieures. Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement. Il définit la durée de conservation des données, les catégories de personnes ayant accès à ces mêmes données et précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Références : le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Délibération n° 2022-066 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22008678).

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