Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 12/08/2022)

    Le décret définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d'échanges, entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'administration fiscale (DGFiP), s'agissant des particuliers employeurs utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU), des particuliers recourant à des organismes de service à la personne et de ces mêmes organismes. Le décret précise également les modalités de recouvrement des créances des URSSAF auprès des organismes de service à la personne utilisant le dispositif de paiement de l'avance immédiate mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale. Pris en application de l'article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant les échanges d'informations relatifs à la garde d'enfant qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024 .. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques