Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine (Lien Legifrance, JO 11/08/2022)

    L'arrêté reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023. L'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant cette obligation.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement