Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation (Lien Legifrance, JO 11/08/2022)

    Le décret ouvre la possibilité aux assistants d'éducation exerçant depuis six ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Il met en place une procédure d'évaluation au bénéfice des assistants d'éducation employés en contrat à durée indéterminée. Il précise par ailleurs les modalités de rupture de plein droit d'un contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation

Rubrique :  enseignement, culture, recherche