Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 11/08/2022)

    Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe. Cet ajustement intervient lorsque le produit des impôts affectés à la compensation est supérieur pour une collectivité donnée, au montant des charges qui résultent du transfert de compétences (article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales).

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques