Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 11/08/2022)

    L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes, les vents cycloniques et les phénomènes liés à l'action de la mer (inondations par choc mécanique des vagues).

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales