Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Lien Legifrance, JO 09/08/2022)

    L'arrêté fixe les critères auxquels doivent satisfaire les établissements de santé pour pouvoir réaliser les actes d'implantation d'un iris artificiel.

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