Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 06/08/2022)

    L'arrêté fixe les montants de diverses dotations régionales : dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), dotations urgences, dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale