Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (Lien Legifrance, JO 06/08/2022)

    Le décret modifie le dispositif de soutien au redressement des exploitations agricoles accessible aux exploitations du secteur de la production primaire, de type familial, ou n'employant pas plus de dix salariés. Il assouplit les modalités d'accès aux dispositifs d'aides. Par ailleurs, il révise les modalités de financement de l'audit global. Enfin, dans un objectif de simplification des démarches et des procédures, il fusionne l'aide à la restructuration de l'exploitation et l'aide au suivi technico-économique en une seule aide à la relance de l'exploitation agricole.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique