Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré (Lien Legifrance, JO 06/08/2022)

    Le décret reconnaît des périodes de mobilité scolaire à l'étranger comme partie intégrante de la scolarité de l'élève dans le cadre d'un contrat d'études. Il introduit dans le code de l'éducation le contrat d'études au lycée général et technologique, comme document indispensable dans le cadre d'une mobilité scolaire européenne et internationale.

    Il modifie le code de l'éducation pour étendre la possibilité de bénéficier d'épreuves de remplacement aux candidats au baccalauréat général ou technologique qui n'ont pas pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire, en raison d'une mobilité internationale durant le cycle terminal.

    Ce décret modifie également le code de l'éducation pour que puisse figurer, sur le diplôme du baccalauréat général et technologique, la mention « mobilité européenne et internationale ».

    Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique

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