Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 06/08/2022)

    Dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI.
Il modifie ainsi les articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H de l'annexe III au CGI afin d'adapter les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif aux procédures existantes à la DGFiP.

    Voir aussi : Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

Rubrique :  fiscalité et finances publiques