Loi n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (Lien Legifrance, JO 06/08/2022)

    La loi autorise la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile