Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 (Lien Legifrance, JO 19/08/2022)

    Le tableau annexé à l'arrêté précise le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 2 mars 2022 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2022 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale