Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » (Lien Legifrance, JO 19/08/2022)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ». Il est mis en œuvre par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d'une offre de service intégrée à destination des demandeurs d'emploi en situation de handicap, visant à leur faire bénéficier d'un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l'expertise croisée des conseillers Cap emploi et des conseillers Pôle emploi. Le texte définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données du traitement. Il précise en outre les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d'exercice. (D'après la notice publiée avec le décret)

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