Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Lien Legifrance, JO 21/08/2022)

    Le décret crée et organise l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er septembre 2022. Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service d'inspection générale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable