Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (Lien Legifrance, JO 28/08/2022)

    Le décret modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Il précise notamment le niveau du diplôme en référence au cadre national des certifications professionnelles, la structuration du diplôme en blocs de compétences, les voies d'accès à la certification et la composition du jury. Il prévoit en outre les modalités transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l'expérience relevant des modalités jusqu'alors applicables pour l'obtention de ce diplôme.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale