Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation (Lien Legifrance, JO 27/08/2022)

    Le décret fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette dernière. Il définit également les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements de données dont sont responsables l'Agence de la biomédecine et la commission dans ce cadre. Il définit les modalités de poursuite de l'utilisation des dons effectués avant le 1er septembre 2022. Il met enfin les dispositions relatives aux conditions d'âge applicables au prélèvement de gamètes ou d'embryons, jusqu'ici distinctes selon le genre, en cohérence avec la loi, qui permet à une personne transgenre de bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, pour autant qu'elle satisfasse, par ailleurs, aux conditions légales. Pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le décret modifie le code de la santé publique. Il entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception des dispositions relatives aux conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes prévues au 2° de son article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

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