Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS (Lien Legifrance, JO 27/08/2022)

    Le décret institue une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS. Il est pris en application du IV de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique qui prévoit que lorsqu'une société dans laquelle a été instituée une action spécifique apporte ou transmet sous quelque forme que ce soit tout ou partie d'un actif de la société ou de ses filiales mentionné au 3° du I, une action spécifique peut, après que la société a été informée, être instituée, nonobstant les dispositions des trois premiers alinéas du même I, dans toute société qui, à l'issue de l'opération, exerce l'activité ou détient les actifs au titre desquels la protection a été prévue. Le décret entre en vigueur à la date de la réalisation de la cession par la société Eramet Holding Alliages SAS de la totalité de sa participation dans la société Aubert & Duval SAS et si cette cession intervient avant le 1er janvier 2024 .

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