Décret n° 2022-1178 du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen (Lien Legifrance, JO 26/08/2022)

    Le décret modifie les conditions d'obtention du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour tous les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen. Il prévoit que dans le cas où, à quinze jours de la date des épreuves terminales du diplôme national du brevet, le candidat scolaire est confiné ou son centre d'examen est fermé administrativement, la note attribuée au titre de ces épreuves est la moyenne annuelle obtenue par ce candidat en classe de troisième dans l'enseignement concerné. Cette moyenne annuelle du candidat est inscrite dans son livret scolaire. Les candidats individuels se présentent aux épreuves de la session de remplacement.

    Voir aussi : Arrêté du 25 août 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2022 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen

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