Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route (Lien Legifrance, JO 26/08/2022)

    Le décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité fixée par le 2° du I de l'article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans. Sont notamment concernés par le décret tous les titulaires de permis de conduire des catégories A1, A2, A, B1, B et BE soumis à une visite médicale obligatoire, périodique ou occasionnelle, rendue obligatoire par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière. (D'après la notice publiée avec le décret)

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