Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (Lien Legifrance, JO 23/08/2022)

    Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu jusqu'au 31 juillet 2022, puis prolongé jusqu'au 31 août. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95. Le décret définit des taux d'aides pour chaque mois et crée par ailleurs une aide complémentaire au bénéfice des exploitants de certaines stations-service.

    Autrement dit, pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, le présent décret modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il prolonge jusqu'au 30 décembre 2022 le dispositif d'aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le montant de l'aide hors taxes est majoré à 25 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 48,55 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 25 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (35 c€/kg) jusqu'au 31 octobre 2022, puis minoré à 8,33 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié, et à 8,33 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (11,66 c€/kg) entre le 1er novembre et le 31 décembre.

    Une aide de 3 000 euros est par ailleurs créée au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande.

    Une aide de 6 000 euros est créée au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues plus de 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques