Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 30/08/2022)

    Le décret ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattachement celles dévolues, en matière d'impôts dus par les professionnels, aux services des impôts des entreprises (SIE). Le texte apporte, en outre, une précision au 2° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié. entre en vigueur le 1er septembre 2022 pour ce qui concerne l'extension des missions des directions départementales ou régionales des finances publiques pouvant être exercées à un niveau supra-départemental. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel pour ce qui concerne la précision apportée au 2° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques