Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (Lien Legifrance, JO 31/08/2022)

    Le décret reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, le terme du délai laissé aux établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 pour se conformer à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décrets n° 2021-1131 et 2021-1132 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants